Le saviez-vous ? Dans la cadre de l’article 82 de la loi n°2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, toute personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.
Conditions d’un emploi salarié à domicile
· L’emploi doit être exercé en France dans la résidence, principale ou secondaire, du contribuable.
· Les services ouvrant droit au crédit d’impôt sont les services rendus à domicile pour répondre aux besoins courants, à savoir, l’aide à domicile, l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
Montants du crédit d’impôts
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000€ TTC par an. Soit un avantage fiscal maximum de 6 000€.Le plafond est majoré à 1500 € par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ou par ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, et dans la limite de 15 000 €.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000€ si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Pour certaines activités d’aide à domicile, les plafonds sont limités :
· Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
· L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
· Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Mais vous ne devez pas oublier, avant de déclarer les montants des prestations, de déduire les différentes aides auxquelles vous avez droit ( APA, PCH, PAJE, part de l’employeurs dans vos CESU préfinancés).
Prélèvement à la source et crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le montant des dépenses doit être indiqué sur la déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera alors automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur l’avis d’imposition.
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le remboursement du surplus ou de la totalité sera effectué (si non imposable) par l’administration fiscale.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
· Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60% du crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
· Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.