Conditions Générales de Vente

INZO SERVICES Aide à Domicile (ISAD)

18 rue Gustave Eiffel

91100 Corbeil-Essonnes

SIRET: 79457598500021

APE: 9609Z

N° de d’agrément : SAP794575985

CONDITION GENERALES DE VENTES :

  • Déduction d’impôt ou crédit d’impôt sur le revenu :

Notre structure ayant un agrément délivré par l'Etat, vous pourrez déduire de vos impôts ou bénéficier d'un crédit d’impôt, pour la moitié de vos dépenses consacrées au titre des services à la personne dans la limite prévisionnelle fixée chaque année par la Loi de finances.

Un justificatif fourni, avant le 31 janvier, vous sera adressé afin de pouvoir bénéficier de cette réduction ou crédit d’impôt.

 

  • Devis valable 2 mois à compter de la réception.

 

  • Délai de rétractation :

Vous disposez d’un délai de 7 jours de rétractation de la présente offre selon l’article L121-21 Code de la consommation1

  • Durée minimale des prestations : La durée minimale de chaque intervention (régulières ou occasionnelles) est de 2 heures excepté pour la formule A fond.

A partir de 5 minutes réalisées en plus de la durée prévue, le temps est facturé. Toute heure commencée est due en totalité.

  • Toute intervention annulée moins de 48h ouvrésavant celle-ci sera facturée au tarif habituel.
  • Contrôle des heures systématique(le pointage par papier).
  • Moyens de paiement à votre disposition:

Par virement bancaire, chèque ou par CESU préfinancés*, en fonction du nombre d’heures réalisées et validées grâce à la feuille des heures.

Règlement en fin de mois pour les prestations régulières.

Paiement d’avance pour les prestations occasionnelles

* Les frais de gestion pour traitement CESU s’élève à 4,50 Euros TTC par facture.

  • Visites de contrôle et appels réguliersde notre référente qualité.

.

  • Tarifs et facturation :Chaque année le tarif appliqué est réévalué selon les dispositions législatives en vigueur.
  • Assurance :

La société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques accidents du travail et dommages au domicile du client, avec une franchise de 200€. Tout dommage commis par un intervenant devra être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures. Toute demande reçue au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.

  • Pénalités de retard

Le client s’engage à supporter tous les frais de retard et de mise en recouvrement ou de rejet de paiement. En cas d’impayé, INZO Services adressera un courrier recommandé valant mise en demeure au client pour le montant facturé, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 50€ en supplément du montant nominal.

Dans le cas où le recouvrement amiable s’avèrerait infructueux après un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure susvisée, ce dernier s’effectuera par la vie contentieuse.

  • Modifications du contrat : chaque modification du contrat fera l'objet d'un avenant daté et signé par les 2 parties
  • Clauses de résiliation: Le contrat est reconduit de plein droit par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 1 mois avant l’échéance du contrat.

Ce contrat peut être rompu par le client en cas de force majeur (décès, chômage, hospitalisation, déménagement…). Dans tous les cas, le client peut rompre le contrat en respectant un préavis de 1 mois.

ISAD se réserve le droit de résilier tout contrat : si les tâches demandées ne correspondent pas à l’agrément délivré à la structure, si les interventions sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs, et en cas de non-paiement des prestations.

  • Loi informatique et libertés

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de ISAD.